Plafonds de la sécurité sociale 2024

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) applicable à compter du 1er janvier 2024, a été fixé à 46 368 euros par arrêté en date du 19 décembre 2023.

  

PACTEO-PRO    ES-PL

  • Plafond annuel : 46 368 euros
  • Plafond trimestriel : 11 592 euros
  • Plafond mensuel : 3 864 euros 
  • Plafond hebdomadaire : 892 euros
  • Plafond journalier : 213 euros
  • Plafond horaire (si durée de travail inférieure à 5 heures) : 29 euros

Plafonds d’abondement par an et par salarié

Plafonds d’abondement dans le PEI

  • Abondement maximum déductible : 300% des versements du bénéficiaire plafonné à 8% du PASS soit 3 709,44 €. 

Plafonds d’abondement dans le PER COL-I

  • Abondement maximum déductible : 300% des versements du bénéficiaire plafonné à 16% du PASS, soit 7 418,88 €.
  • Abondement unilatéral de l’entreprise, ponctuel ou périodique : 3 000 €, ou 6 000 € si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire.

 Un abondement cumulable

  •  PEI + PER COL-I =  24% du PASS soit 11 128,32 euros

Plafond de versement dans le PEI :

  • pour le chef d'entreprise : 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise et dont le montant est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
  • pour le salarié : 25 % de la rémunération brute annuelle (y compris l'intéressement).
  • pour le conjoint-collaborateur : 25 % du PASS.

   

Plafond des versements dans le PER COL-I : 

  • Les versements personnels déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu peuvent être défiscalisés dans le respect du Plafond Épargne Retraite du foyer fiscal (dans la limite de 10% des revenus N-1 et de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale pour les salariés, et d’une enveloppe supplémentaire pour les Travailleurs Non Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite .
  • Les versements personnels non déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu ne sont pas plafonnés.

Plafonds individuels d’attribution par salarié

  • Prime d’Intéressement (75 % du PASS) : 34 776 euros.
  • Participation (75 % du PASS) : 34 776 euros.
  • Plafond pris en compte pour la répartition de la participation (3 PASS) : 139 104 euros.

 

Rappel : le montant du PASS à retenir est celui en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement ou la participation se rapporte. Par exemple : si l'exercice de calcul est clos au 31/12/2023, le plafond de référence sera celui de l'année 2023. Dans les entreprises dont l'exercice ne correspond pas à l'année civile, on retient la somme des plafonds mensuels applicables.