PACTEO PRO 1 et 2

Avenant-Constat n°2

Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI)
et transformé en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises
signés le 12 Juillet 2004

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Préambule

En application de l’article L. 3333-7 du code du travail, il est décidé de modifier certaines dispositions du l‘accord du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises « Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises » (ci-après PER COL-I).

Dans ce cadre, le présent avenant-constat acte :

•  D’une part de la mise en conformité l'accord avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et leurs décrets et arrêtés d’application ;
• D’autre part du changement de dénomination et d’orientation de gestion de certains FCPE.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ACCORD

1/1 Modification du champ d’application

Les dispositions de l’article 2 « Adhésion des entreprises » sont complétées par paragraphes présentant les modalités d’adhésion suivantes :

« L’entreprise souhaitant y adhérer pourra après approbation du projet d’accord à la majorité des deux tiers de leur personnel. »

« L’entreprise souhaitant y adhérer devra conclure un accord avec les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. »

Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.

1/2 Modification des ressources du Plan

Les dispositions des articles 4 du PERCOL-I « Alimentation du Plan » sont complétées comme suit :

• La (les) prime(s) de partage de la valeur ;
• Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».

Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.

1/3 Ajout des nouveaux paragraphes au sein de l’article 4 du PERCOL-I relatifs aux deux nouvelles ressources d’alimentation du Plan comme suit :

Versement de la Prime de partage de la valeur/ Versement des sommes liées au Plan de partage de la valorisation de l’Entreprise

• Prime de partage de la valeur

Le Plan peut recevoir les sommes correspondantes à la (les) Prime(s) de partage de la valeur attribuée(s) aux bénéficiaires conformément aux dispositions de l’accord sur la Prime de partage de la valeur de l’Entreprise, mis en place par référence à l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Si le système existe dans l’Entreprise.

• Plan de partage de la valorisation de l’Entreprise

Le Plan peut recevoir les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise, mis en place par accord conformément au X de l’article 10 de la loi  n°2023-1107  du  29  novembre  2023  portant  transposition  de  l'accord  national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

1/4 Modification de l’article 4 « Alimentation du Plan » partie relative à l’Abondement »

Les dispositions concernant l’abondement de l’article 4 « Alimentation du Plan » sont complétées comme suit :

« De plus, les entreprises qui le souhaitent pourront compléter les versements volontaires et/ou
l'intéressement et/ou la ou (les) prime(s) de partage de la valeur et/ou les sommes provenant de la participation et/ou du Plan de partage de la valorisation de l’Entreprise dont les bénéficiaires n'auront pas demandé le paiement immédiat et/ou les droits inscrits sur un compte épargne temps, affectés au Plan par les bénéficiaires, en versant à leur compte individuel un abondement dont les modalités seront les suivantes :

• Taux d'abondement fixe ou dégressif, multiple de 10, compris entre [10%] et le taux maximum légal fixé par le code du travail ;
• Plafond d'abondement, multiple de 100 et d'un montant minimum de 100 €, ou multiple en nombre entier et d'un montant minimum de 1% du plafond annuel de la Sécurité Sociale dans la limite du plafond fixé par le code du travail.

1/5 Modification de l’Article 3 « Bénéficiaires » 

Conformément à l’article 3 de la loi de finances pour 2024 n°2023-1322, il est ajouté à la fin de cet article, un nouvel alinéa contenant les dispositions suivantes : « Le Bénéficiaire âgé de moins de dix-huit ans ne peut plus réaliser de versements volontaires dans le PER COL-I depuis le 1^er janvier 2024. ».

Les autres dispositions de l’article 3 demeurent inchangées.

1/6 Modification de l’article 9 « délai de blocage et cas de déblocage anticipé »

Conformément à l’article 3 de la loi de finances pour 2024 n°2023-1322, il est ajouté un nouveau cas de déblocage anticipé à la liste des cas de déblocage avec l’insertion des dispositions suivantes :

« - Lorsque, à la date de la demande de déblocage anticipé, le Bénéficiaire est âgé de moins de dix-huit ans. »

Les autres dispositions de l’article 9 demeurent inchangées.

1/7 Modification de la désignation de l’organisme assureur auprès de laquelle les Bénéficiaires peuvent souscrire une rente viagère

Les différentes références à « Predica, société anonyme ayant son siège social 50/56 Rue de la Procession, 75015 Paris », recensées dans le PERCOL-I sont remplacées par la « Crédit Agricole Assurances Retraite - Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire régi par le Code des assurances, filiale de Crédit Agricole Assurances S.A. au capital entièrement libéré de 319 116 250 €. RCS Paris 905 383 667. Siège social : 16-18 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris (ci-après l’« Assureur ») », ou « CAAR ».

1/8 Modification de l’article 6.1 « Supports de placement » au sein de l’article 6 « Gestion des sommes collectées »

• A la fin de l’article 6.1, il est ajouté le paragraphe suivant :

La liste des supports de placement a été mise à jour afin de répondre aux exigences en matière des Fonds labélisés prévus par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI), ainsi que le passage de SRI3 à SRI2 prévu par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et leurs décrets et arrêtés d’application.

• Le FCPE PACTEO Patrimoine change de dénomination pour PACTEO Equilibre Climat.

Modification de l’orientation de gestion du FCPE PACTEO Equilibre Climat : La stratégie d’investissement intègre désormais l’objectif de contribuer à la transition de l’économie vers zéro émission nette à horizon 2050. L’univers d’investissement évolue et suit l’indice composite suivant : 25% MSCI ACWI Index (en euros, dividendes nets réinvestis) + 25% MSCI ACWI Index (en euros, dividendes nets réinvestis, avec couverture des expositions aux devises des marchés développés) + 50% Bloomberg Euro Aggregate Index.

Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.

ARTICLE 2 : DISPOSITION FINALES

Les modifications présentées ci-dessus étant postérieures à l'institution du PER COL-I mis en place entre plusieurs entreprises prises individuellement, il a donc été fait application de la procédure définie à l'article L. 3333-7 du code du travail.

Conformément à l'article L 3333-7 du code du travail, les entreprises parties prenantes au PER COL-I du « Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises » ont fait l'objet d'une information (à communiquer à leur personnel) relative aux modifications mentionnées dans le préambule, qui a été envoyée par courrier postal le xx/xx/2024 (le cachet de la poste faisant foi), ce qui a fait l'objet d'un constat d'huissier.

Sur constat d'huissier également, un mois après la date d'envoi, soit le xx/xx/2024 (le cachet de la poste faisant foi) sur les X entreprises adhérentes à la date d'envoi, X entreprises se sont expressément opposées à ces modifications.

La majorité des entreprises ne s'étant pas opposée à ces modifications, il est conclu à l'initiative de AMUNDI ESR, le présent avenant-constat au règlement « Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises » signé le12 Juillet 2004.

Les constats d'huissier, la liste nominative des entreprises ainsi que l'information faite aux entreprises dans le respect du délai requis par la loi sont conservés par AMUNDI ESR. Ces documents seront communiqués sur simple demande de l'autorité administrative auprès de AMUNDI ESR ayant son siège social 91-93 Boulevard Pasteur, 75015 Paris et dont l’adresse postale est 26956 Valence Cedex 9.

Les dispositions de l’accord, non impactées par cet avenant, demeurent inchangées.

Conformément aux dispositions de l’article L3333-7 alinéa 3 du code du travail, les modifications prendront effet à compter du 20/01/2025.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Le présent Avenant-Constat sera déposé à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

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