Nouveau : la mise en place d’un accord d’intéressement facilitée pour les Très Petites Entreprises grâce à la décision unilatérale !

Jeudi 18 juin 2020

Epargne salariale

De nouvelles dispositions liées à la crise sanitaire viennent d’être adoptées dans la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, parmi lesquelles la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement sur simple Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) dans les entreprises de moins de 11 salariés, à la condition :

• que l’entreprise soit dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique;
• et qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision.

Autre nouveauté, cet accord d’intéressement mis en place par DUE peut être conclu pour une durée de 1 à 3 ans.

Télécharger la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020

Cette disposition vient compléter les autres mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises en difficultés financières adoptées dans la loi d’urgence du 23 mars 2020, avec notamment des  mesures d’assouplissement en matière d’épargne salariale , comme la possibilité exceptionnelle de signer ou renouveler des accords d’intéressement jusqu’au 31/08/2020 (et non jusqu’au 30/06 pour des entreprises en exercice calendaire¹).

RAPPEL DES POINTS CLES DE L’INTERESSEMENT :

• L’intéressement est un dispositif qui permet à toute entreprise d’associer ses salariés à des objectifs de performance économique ou financière, sur la base de critères librement choisis et mesurables.
• L’accord est mis en place de façon facultative et peut être renouvelé par tacite reconduction si l’accord le prévoit.
• Dans les entreprises qui emploient de 1 à 250 salariés, les chefs d’entreprise et mandataires sociaux sont bénéficiaires au même titre que les salariés, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (ou son partenaire lié par un PACS).  
• Les primes peuvent être réparties entre les bénéficiaires de manière uniforme ou proportionnelle au salaire et/ou au temps de présence, ou en combinant ces 3 critères.
• Les sommes versées par l’entreprises sont exonérées de charges sociales patronales, y compris de forfait social2 pour les entreprises de moins de 250 salariés, et déductibles du bénéfice imposable.

• Il n’existe pas de formule légale de calcul : l’entreprise détermine les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement qui lui permettront de calculer le montant global de l’intéressement, dans le respect d’un accord collectif qui présente un caractère objectif, variable et aléatoire.